Règles générales applicables à l'utilisation et aux ventes

À partir d’un navigateur — ordinateur, tablette ou smartphone —, Faxeroo achemine votre document jusqu’au télécopieur de votre destinataire. Ni compte à ouvrir, ni logiciel à installer : le site est suffisant.

• Zone couverte. Nos envois aboutissent uniquement sur des lignes fixes, en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en France, au Portugal, en Italie et au Canada. Chaque numéro s’écrit comme on le compose dans le pays visé. Aucun mobile n’est en mesure de recevoir une télécopie, quel que soit le service employé.
• Pièce jointe. Un envoi ne comporte qu’un unique fichier, limité à 100 Mo. Formats acceptés : PDF ; images JPG, PNG, WebP, TIFF, GIF ou AVIF ; textes .txt et .csv ; documents RTF, OpenDocument, Word, PowerPoint et Excel. Tout fichier d’un format autre que PDF passe d’abord par une conversion en PDF sur notre infrastructure ; la pagination issue de cette transformation détermine le tarif. Les fichiers ne sont pas regroupés. Un fichier verrouillé ou corrompu peut être refusé avant toute transmission. Le formulaire sert également à composer une page de garde, ajoutée en tête du document.
• Grille tarifaire. La toute première page est offerte et n’entre dans aucun quota. La deuxième et les suivantes sont facturées selon le tarif prévu à l’article 4. L’option des confirmations de réception au format PDF est elle aussi payante.
• Ce que Faxeroo ne fait pas. Pas de numéro dédié, pas de fax entrants : l’envoi est la seule fonction. Les pages transmises ne comportent jamais la moindre publicité.

Toute personne disposant d'un accès internet peut utiliser le site ; le matériel nécessaire et l'abonnement correspondant restent à votre charge. La procédure habituelle se déroule en cinq étapes :

1. remplissez le formulaire — votre identité (nom, adresse e-mail), le destinataire (nom du correspondant, son numéro), l'objet, le texte destiné à la page de garde — puis joignez le document ;
2. payez à cette étape si le document excède une page ;
3. cliquez sur le message reçu par e-mail dans un délai de trois minutes ; dépassé ce délai, la requête n'est pas examinée ;
4. laissez s'écouler le décompte d'environ 55 secondes, au cours duquel une interruption demeure possible ;
5. suivez l'expédition sur la page qui lui est dédiée, actualisée toutes les cinq secondes.

Comptez généralement une à deux minutes par envoi, davantage aux heures de forte affluence. Nous nous efforçons de maintenir le site accessible, sans toutefois pouvoir le garantir en permanence : des travaux de maintenance, une panne du côté d'un opérateur, voire une circonstance de force majeure, sont susceptibles de l'interrompre. Aucune indemnité n'est due pour ces coupures ; les prestations déjà réglées continuent de relever de l'article 4.

Un envoi, tout comme l'accès d'un utilisateur au site, peut être suspendu lorsque son utilisation contrevient à l'article 3.

Faxeroo a vocation à transmettre un document à qui est en droit de le recevoir : un formulaire exigé par une administration, une ordonnance destinée à un pharmacien, un bon de commande réclamé par un fournisseur.

Sont notamment prohibées les pratiques suivantes :

• l'envoi de fax publicitaires à des particuliers n'y ayant pas consenti, en violation de l'article L34-5 du CPCE, de même que toute prospection non désirée par les destinataires ;
• tout contenu délictueux : diffamation, injures, menaces, violation de la vie privée, contrefaçon, provocation à la haine ;
• l'usurpation d'identité, la mention d'un expéditeur fictif ou l'utilisation de la messagerie électronique d'autrui ;
• la communication à des tierces personnes d'informations dépourvues de fondement juridique, ou de données couvertes par un secret dont la levée ne vous a pas été confiée ;
• le recours à des automates ou programmes pour compléter le formulaire, le franchissement illicite des seuils techniques imposés au service, ainsi que toute action destinée à perturber son bon fonctionnement.

La responsabilité du contenu transmis comme du numéro indiqué vous incombe entièrement. Tout fax acheminé vers un numéro erroné est irrécupérable : contrôlez-le avant confirmation.

Ce site ne facture que deux prestations ; le présent article leur est entièrement consacré. Tout le reste demeure régi par les autres clauses.

Vendeur : Dim Solution (Faxeroo) — 73 rue Victor Hugo, 77340 Pontault-Combault, France — SIRET 824 358 741 00018 — contact@faxeroo.com.

4.1 Les envois de plus d'une page

• Tarif. Une fois la conversion effectuée, peu importe que votre document compte 2 ou 200 pages : chaque envoi coûte 3,99 € TTC, soit 3,33 € HT majorés de 0,66 € de TVA, cette dernière s'élevant à 20 %. L'envoi d'une unique page reste quant à lui gratuit.
• Étape du paiement. Le prix s'affiche avant tout engagement ; vous le réglez en soumettant le formulaire, donc avant que le message de confirmation ne vous parvienne. Sans autorisation de paiement, votre document reste bloqué et n'est pas expédié.
• Moment du débit. Une autorisation est d'abord demandée sur votre carte ; le prélèvement ne survient qu'après que vous avez activé le lien de confirmation dans votre messagerie. Sans activation de votre part, aucun débit n'a lieu et l'autorisation est automatiquement libérée, sous sept jours au plus.
• Échec de la transmission. Le paiement précède l'acheminement. En cas d'échec de la transmission — ligne coupée ou occupée, télécopieur injoignable, panne technique, interruption durant le compte à rebours —, le recrédit ne se fait pas automatiquement : contactez contact@faxeroo.com en précisant le numéro de votre envoi. Lorsque le suivi en ligne constate que la remise n'a pas abouti, le montant est intégralement reversé sur la carte utilisée.

4.2 L'option : les accusés PDF

• Deux documents. Le premier, l'accusé de demande, confirme la prise en compte et l'acceptation de votre demande d'envoi ; le second, l'accusé de transmission, consigne le numéro composé, le jour et l'heure auxquels le fax a été remis. Choisir cette option ou non n'affecte en rien le traitement du fax.
• Tarif. Pour chaque envoi, le tarif s'élève à 2,99 € TTC, ce qui correspond à 2,49 € HT additionnés de 0,50 € de TVA (20 %).
• Pas de remise, pas de débit. Au moment de la commande, une autorisation est demandée ; elle ne se transforme en prélèvement qu'après une transmission aboutie. En cas d'échec ou d'annulation de votre part, elle est relâchée, aucune somme n'est prélevée et vous en êtes averti par courriel. Si une autorisation ne peut être libérée, elle expire au maximum après sept jours.
• Mise à disposition. L'accusé de demande arrive dans votre messagerie dès que vous avez activé le lien et obtenu l'autorisation ; l'accusé de transmission accompagne l'arrivée du fax. Ces deux documents restent récupérables sur l'écran de suivi, sauf en cas de remboursement complet.

4.3 Le paiement par carte

Vous payez avec votre carte sans quitter la page, dans un formulaire sécurisé fourni par Stripe. Vos coordonnées de carte sont encodées directement sur Stripe : Faxeroo n'en a pas connaissance et n'en garde aucune trace. Une session de paiement ouverte expire d'elle-même après soixante minutes. Montants exprimés en euros, taxes incluses ; facture adressée sur demande.

4.4 Le droit de rétractation

D'ordinaire, le consommateur peut annuler un achat conclu à distance dans un délai de quatorze jours. Les deux prestations décrites ici sont cependant exécutées sans délai, à votre demande expresse :

• le fax est expédié dès sa transmission, de sorte que la loi prive l'acheteur de toute possibilité de rétractation (article L221-28, 1°, C. consom.) ;
• quant aux accusés, contenus numériques délivrés sans support matériel, ils relèvent de la même exclusion dès que leur fourniture a débuté (article L221-28, 13°, C. consom.).

Avant tout paiement, vous devez cocher une case exprimant votre volonté d'exécution immédiate et votre renonciation expresse au droit de rétractation ; si cette case n'est pas cochée, le paiement reste bloqué. Vous gardez la maîtrise jusqu'à l'activation du lien de confirmation : en l'absence de cette validation, rien n'est prélevé.

4.5 Les réclamations

Débit inattendu, accusé absent, fax réglé mais jamais arrivé à destination : quel que soit le problème, écrivez à contact@faxeroo.com en indiquant la référence de votre envoi. Tout montant encaissé sans prestation correspondante est intégralement remboursé.

Nous prenons tous les moyens utiles pour faire parvenir chaque fax au destinataire : c'est une obligation de moyens nous incombant, et non une garantie d'atteinte. Le déroulement d'un envoi dépend aussi de circonstances hors de notre préhension — la ligne attachée, l'état de l'appareil appelant (allumé, papier en stock, mémoire libre), la netteté du fichier PDF envoyé, ainsi que les infrastructures des opérateurs.

Faxeroo se dédouble de toute obligation :

• en ce qui concerne un envoi destiné à un numéro mal indicé ;
• pour les documents en eux-mêmes, car l'expéditeur n'a d'autre maître qu'à lui ;
• pour l'usage que le destinataire fait des éléments reçus ;
• pour les suites d'un retard : toute pièce concernée par une échéance doit partir à l'avance, avec conservation d'un accusé d'envoi ;
• pour la confidentialité du trajet final, lorsque le document circule sur le réseau téléphonique vers l'appareil appelé : par conception, une télécopie se transmet en clair, et cela vaut pour tous les prestataires.

Si notre responsabilité venait à être engagée, la réparation s'arrête au préjudice immédiat et certain, dans la fourchette du montant versé pour l'envoi en question. Ce plafond ne joue pas face à un dol ou à une négligence intentionnelle, ni pour un dommage corporel, ni lorsque la loi protectrice des consommateurs s'y oppose.

Tout tiers saisissant notre responsabilité au sujet d'un message transmis en violation de l'article 3 trouvera en vous le garant des sommes réclamées à notre place.

Les guides, le vocabulaire et l'annuaire des indicatifs sont établis avec soin ; ils ne constituent ni un conseil juridique ni un appui technique adapté à votre cas.

L’expédition d’un fax mobilise les champs du formulaire, le fichier transmis et quelques données techniques. Pendant le téléversement, le fichier est protégé par HTTPS ; une fois sur nos serveurs, il n’est utilisé que pour la transmission, puis s’efface automatiquement.

Les données concernées, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les sous-traitants et l’exercice de vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

Votre fichier peut renseigner d’autres personnes : il vous appartient alors, au sens du RGPD, de vérifier que rien ne s’oppose à sa communication au destinataire.

Dim Solution, ou ses concédants, détient la marque Faxeroo, le logo, l'identité visuelle du site, ainsi que ses textes, ses illustrations et son code. Reproduire ou réutiliser tout ou partie de ces éléments exige un accord écrit préalable, sauf dans les cas autorisés par la législation, par exemple la citation courte assortie de sa source.

Le générateur de pages de garde et l'annuaire des indicatifs sont libres d'usage pour vos besoins personnels ; les PDF que vous y créez restent votre propriété.

Vous gardez l'entière propriété de vos documents. Le fait de nous les transmettre nous autorise uniquement à traiter le fichier le temps strictement nécessaire à son acheminement.

Nous accueillons favorablement tout lien pointant vers l'une des pages publiques du site, à condition qu'il n'évoque pas une collaboration qui n'existe pas.

Le service est régi par les présentes conditions : toute évolution des prestations ou des prix y est consignée. Chaque envoi est soumis à la version en vigueur au moment de son accomplissement ; aucun changement ultérieur ne peut remettre en cause une transaction déjà réglée. En haut de l'écran, vous pouvez lire quand ces conditions ont été révisées pour la dernière fois.

Le droit français s'applique à ces conventions. Un client installé dans un autre État membre de l'Union européenne garde les protections prévues par les règles obligatoires de son État d'origine.

En cas de litige, un message envoyé à contact@faxeroo.com suffit souvent pour résoudre le problème.

La médiation. Si votre réclamation écrite n'aboutit pas à ce que vous espérez, vous pouvez, dans les conditions de l'article L611-1 du code de la consommation, demander gratuitement l'aide d'un médiateur dans un délai d'un an à partir de cette réclamation. Envoyez-nous les mêmes coordonnées et nous vous communiquerons celles du médiateur habilité.

Si aucun accord amiable n'est conclu, seuls les tribunaux français sont habilités à juger. Le client peut saisir le juge de son domicile au moment de la signature du contrat ; il peut aussi recourir au juge du lieu où le préjudice est survenu. Entre professionnels, seule la juridiction de Melun est compétente.

Dim Solution — service Faxeroo
SIRET 824 358 741 00018
73 rue Victor Hugo, 77340 Pontault-Combault, France
contact@faxeroo.com

Notre page de contact offre une autre voie. Indiquez-y le numéro de votre envoi ; la page de suivi l’affiche, et l’e-mail de confirmation le rappelle aussi.