Conditions générales d'utilisation et de vente

Depuis un navigateur — ordinateur, tablette ou smartphone —, Faxeroo porte votre document jusqu’au télécopieur de votre correspondant. Ni compte à ouvrir, ni logiciel à installer : le site suffit.

• Zone couverte. Nos envois n’aboutissent que sur des lignes fixes, en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en France, au Portugal, en Italie et au Canada. Les numéros se saisissent au format national du pays retenu. Aucun téléphone mobile ne peut recevoir un fax, quel que soit le service employé.
• Pièce jointe. Un fichier unique par envoi, de 100 Mo au plus. Formats acceptés : PDF ; images JPG, PNG, WebP, GIF, TIFF ou AVIF ; textes .txt et .csv ; documents Word, Excel, PowerPoint, OpenDocument et RTF. Tout fichier qui n’est pas un PDF devient PDF sur nos serveurs avant l’acheminement ; c’est la pagination issue de cette conversion qui détermine le tarif. Plusieurs fichiers ne sont pas regroupés. Une pièce protégée par mot de passe, ou impossible à lire, peut être écartée sans envoi. Le formulaire sert également à composer une page de garde, ajoutée en tête du document.
• Grille tarifaire. L’envoi d’une page — une seule — ne coûte rien et ignore tout quota. Dès la deuxième page, l’envoi devient payant au tarif fixé à l’article 4. Les accusés de réception en PDF forment une option distincte, également payante.
• Ce que Faxeroo ne fait pas. Aucun numéro de fax n’est attribué, aucune télécopie entrante n’est reçue. Les pages transmises ne comportent jamais la moindre publicité.

Toute personne reliée à internet peut utiliser le site ; le matériel et l’abonnement nécessaires demeurent à votre charge. Le parcours type compte cinq étapes :

1. renseigner le formulaire — qui vous êtes (nom, adresse e-mail), qui reçoit (nom du correspondant, son numéro), l’objet, le message destiné à la page de garde — et y attacher le document ;
2. régler l’envoi à ce stade, si le document excède une page ;
3. cliquer, sous trois minutes, le lien reçu par e-mail ; passé ce délai, la demande n’est pas exécutée ;
4. observer le compte à rebours d’environ 55 secondes, durant lequel l’arrêt reste possible ;
5. suivre la transmission sur sa page dédiée, actualisée toutes les cinq secondes.

Comptez le plus souvent une à deux minutes par transmission, davantage aux heures d’affluence. Nous soignons la disponibilité du site, sans pouvoir l’assurer à toute heure : une opération de maintenance, une panne chez un opérateur ou un cas de force majeure peut l’interrompre. Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune indemnité ; les prestations réglées demeurent régies par l’article 4.

Un envoi, comme l’accès au site d’un utilisateur, peut être suspendu lorsque son usage contrevient à l’article 3.

Le service Faxeroo est conçu pour remettre un document à qui l’attend ou a qualité pour le recevoir : un dossier demandé par un organisme, une ordonnance destinée à une pharmacie, un bon de commande attendu par un fournisseur.

Sont notamment proscrits :

• tout fax publicitaire expédié à une personne physique qui n’y a pas consenti au préalable (article L34-5 du CPCE) et, de façon générale, toute campagne en masse que ses destinataires n’ont pas sollicitée ;
• les contenus constitutifs d’une infraction : diffamation, injure, menace, atteinte à la vie privée, contrefaçon, incitation à la haine ;
• le fait de se présenter sous un nom qui n’est pas le sien, d’indiquer un expéditeur fictif ou d’emprunter l’adresse e-mail d’autrui ;
• le fait de transmettre des données personnelles tierces sans base légale, ou de renseignements couverts par un secret que vous n’avez pas le pouvoir de lever ;
• le recours à des robots ou des scripts pour remplir le formulaire, la fraude aux limites techniques et toute tentative de nuire au fonctionnement du service.

Vous répondez seul du contenu transmis comme du numéro composé. Aucun fax parti vers un numéro erroné ne se rattrape : vérifiez-le avant de confirmer.

Deux prestations du site seulement se paient ; le présent article leur est exclusivement consacré, les autres couvrant ce qu’il ne tranche pas.

Vendeur : Dim Solution (Faxeroo) — 73 rue Victor Hugo, 77340 Pontault-Combault, France — SIRET 824 358 741 00018 — contact@faxeroo.com.

4.1 Les envois de plus d’une page

• Tarif. Chaque envoi est facturé 3,99 € TTC, pour 2 pages après conversion comme pour 200, soit 3,33 € HT dont 0,66 € de TVA française à 20 %. En deçà de deux pages, l’envoi demeure gratuit.
• Étape du paiement. Le montant apparaît à l’écran et se règle dès la soumission du formulaire, donc avant l’e-mail de confirmation. Sans autorisation du paiement, votre document reste sous clef et n’est pas transmis.
• Moment du débit. Dans un premier temps, votre carte n’est soumise qu’à une simple autorisation ; le débit ne suit que le clic sur le lien de confirmation reçu par e-mail. Sans clic de votre part, rien n’est débité et l’autorisation retombe d’elle-même, sept jours au plus tard.
• Échec de la transmission. Le débit précède l’acheminement. Si le fax n’aboutit pas — ligne hors service ou occupée, télécopieur absent au bout de la ligne, incident technique, arrêt pendant le compte à rebours —, le recrédit n’est pas automatique : écrivez à contact@faxeroo.com en rappelant le numéro de l’envoi. Dès que la page de suivi atteste la non-remise, la somme repart intégralement sur la carte employée.

4.2 Les accusés de réception en PDF (option)

• Deux documents. L’accusé de demande atteste que votre demande d’envoi a bien été reçue et validée ; l’accusé de transmission consigne le numéro composé, la date et l’heure de remise. L’option ne modifie en rien l’acheminement du fax, pris ou non.
• Tarif. 2,99 € TTC par envoi : 2,49 € HT, plus 0,50 € de TVA (20 %).
• Pas de remise, pas de débit. L’autorisation est demandée à la commande ; le débit n’a lieu qu’après une transmission réussie. En cas d’échec, ou si vous annulez, l’autorisation est libérée, aucun montant n’est pris et un e-mail vous en informe. Une autorisation impossible à libérer se dissipe de toute façon sous sept jours.
• Mise à disposition. L’accusé de demande vous parvient par e-mail après l’activation de votre lien et l’obtention de l’autorisation ; l’accusé de transmission suit l’arrivée du fax. Ils restent téléchargeables sur la page de suivi, sauf après un remboursement intégral.

4.3 Le règlement par carte

Le paiement s’effectue par carte bancaire au sein d’un module sécurisé Stripe inséré dans la page. Les données de votre carte sont saisies sur Stripe : Faxeroo n’en a pas connaissance et n’en garde aucune trace. Une session de paiement laissée ouverte s’éteint au bout d’une heure. Tous les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises ; sur simple demande, une facture est établie.

4.4 Le droit de rétractation

Acheté à distance, un bien ou un service ouvre en principe au consommateur quatorze jours pour changer d’avis. Les deux prestations décrites ici sont toutefois exécutées immédiatement, à votre demande expresse :

• l’envoi du fax est intégralement exécuté dès la transmission, hypothèse dans laquelle la loi écarte toute rétractation (article L221-28, 1°, C. consom.) ;
• quant aux accusés, contenus numériques fournis sans support matériel, l’exclusion vaut de même dès que leur fourniture a commencé (article L221-28, 13°, C. consom.).

Avant tout paiement, une case à cocher matérialise votre demande d’exécution immédiate et votre renonciation expresse à la rétractation ; sans ce cochage, le paiement reste bloqué. Tant que le lien de confirmation n’est pas activé, la décision vous appartient : sans cette validation, aucun montant n’est prélevé.

4.5 Les réclamations

Débit inattendu, accusé manquant, fax réglé mais jamais remis : écrivez dans chacun de ces cas à contact@faxeroo.com, avec le numéro de l’envoi. Toute somme encaissée sans prestation fournie en contrepartie est intégralement restituée.

Nous déployons des moyens raisonnables pour porter chaque fax à destination : c’est une obligation de moyens qui nous incombe, non un résultat garanti. Le sort d’un envoi dépend aussi d’éléments hors de notre emprise — la ligne appelée, l’état du télécopieur qui y répond (sous tension, alimenté en papier, mémoire libre), la lisibilité du PDF transmis, les réseaux des opérateurs.

Faxeroo ne répond pas :

• d’un envoi parti vers un numéro mal composé ;
• du contenu des documents, dont l’expéditeur est l’unique responsable ;
• de l’usage que le destinataire fait de ce qu’il reçoit ;
• des suites d’un retard : pour toute pièce soumise à échéance, anticipez l’envoi et conservez une preuve d’envoi ;
• quant à la confidentialité du segment téléphonique qui va de nos serveurs jusqu’au télécopieur appelé, le protocole du fax n’y chiffre rien, quel que soit le prestataire.

Si notre responsabilité est néanmoins engagée, l’indemnisation se limite au dommage direct et prévisible, dans les bornes du prix acquitté pour l’envoi concerné. Ce plafond tombe face à une faute lourde ou intentionnelle, à un dommage corporel, et partout où la loi l’interdit envers un consommateur.

Un tiers qui nous réclamerait réparation au sujet d’un fax expédié en infraction à l’article 3 trouvera en vous le garant des sommes mises à notre charge.

Guides, lexique et annuaire des indicatifs sont rédigés avec attention ; ils ne valent pas pour autant conseil juridique ou technique adapté à votre situation.

L’expédition d’un fax mobilise les champs du formulaire, le fichier transmis et quelques données techniques. Le document monte chiffré (HTTPS) sur nos serveurs ; il n’y sert qu’à l’envoi, puis disparaît de lui-même.

Les données concernées, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les sous-traitants et l’exercice de vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

Votre fichier peut renseigner d’autres personnes : il vous appartient alors, au sens du RGPD, de vérifier que rien ne s’oppose à sa communication au destinataire.

La marque Faxeroo, le logo, l’identité visuelle du site, ses textes, ses illustrations et son code appartiennent à Dim Solution ou à ses concédants. Toute reproduction ou réutilisation, même partielle, suppose un accord écrit, hors les exceptions prévues par la loi, telle la citation brève accompagnée de sa source.

Le générateur de pages de garde et l’annuaire des indicatifs s’emploient librement pour vos besoins propres ; les PDF que vous y produisez vous appartiennent.

Vos documents demeurent votre propriété. La transmission nous donne seulement le droit de traiter le fichier, pour le temps strictement nécessaire à son acheminement.

Établir un lien vers l’une des pages publiques du site est bienvenu, pourvu qu’il ne suggère pas un partenariat inexistant.

Ces clauses suivent le service : une fonction ou un tarif change, le texte s’ajuste. Chaque envoi obéit à la version publiée le jour de sa soumission ; une révision ultérieure ne régit jamais un envoi déjà réglé. La date de la dernière mise à jour figure en haut de la page.

Le droit français gouverne ces conditions. Le consommateur établi dans un autre État membre de l’Union européenne conserve la protection des règles impératives de son État de résidence.

En cas de désaccord, un premier message à contact@faxeroo.com dénoue la plupart des situations.

La médiation de la consommation. Si la réponse à votre réclamation écrite ne vous satisfait pas, le code de la consommation (articles L611-1 et suivants) vous permet de requérir gratuitement un médiateur, dans l’année qui suit la réclamation. Sur simple demande à la même adresse, nous vous transmettons les coordonnées du médiateur compétent.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions françaises. Le consommateur choisit librement la juridiction de son domicile au moment de la conclusion, ou celle du lieu où le dommage s’est produit. Entre professionnels, les juridictions de Melun demeurent seules compétentes.

Dim Solution — service Faxeroo
SIRET 824 358 741 00018
73 rue Victor Hugo, 77340 Pontault-Combault, France
contact@faxeroo.com

Notre page de contact offre une autre voie. Rappelez le numéro de votre envoi : vous le trouverez dans l’e-mail de confirmation comme sur la page de suivi.